République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°1840

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 2· Après l'alinéa 12· Déposé le 25 mars 2026

Auteur

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Arthur Delaporte
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie. Il s'agirait ainsi de créer un dispositif miroir à celui prévu par le texte. La répartition des compétences au sein du système institutionnel de la Nouvelle-Calédonie doit être souple afin de laisser une marge d'appréciation aux acteurs au fil du temps. Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
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