Amendement n°2854

Auteur

Estelle Mercier

SOC

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68 cosignataires

Philippe BrunChristian BaptisteJacques ObertiSophie PantelChristine Pirès BeauneMickaël BoulouxLaurent BaumelBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditPhilippe NailletMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, les mutations technologiques, environnementales, démographiques exigent de former mieux notre capital humain, et en priorité celles et ceux qui utilisent leur CPF, notamment les demandeurs d'emploi. Il ne faut donc pas que les dépenses utilisables sur le CPF soient plafonnées, ce qui limiterait les capacités de formation de chacun. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces dispositions de l'article 81 du PLF pour 2026. Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.