Amendement n°2440

Auteur

Christian Baptiste

SOC

68 cosignataires

Christine Pirès Beaune

Marie-José Allemand

Joël Aviragnet

Fabrice Barusseau

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Mélanie Thomin

Boris Vallaud

Roger Vicot

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF 2026 prévoit 66,7 millions d’euros en AE et 63,9 millions d’euros en CP. La baisse de la SCSP du PLF 2026 (-2,5 millions d’euros en AE et en CP) par rapport à la LFI 2025 est justifiée par le Gouvernement par une diminution du plafond d’emploi, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schéma d’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et 2028. Or, la SCSP ne couvrira même pas le coût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d’euros. La subvention de l’État doit donc être rehaussée à la hauteur du besoin de fonctionnement de LADOM, comme c’est le cas pour tous les établissements publics. Ainsi, pour 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros en AE/CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapport aux dotations de la LFI 2025. L’augmentation de 9 % du taux de consommation prévisionnelle entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 reflète à la fois la montée en charge des nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale décidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxe spéciale sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025, après la promulgation de la LFI 2025. D’une part, la SCSP ne couvre que partiellement les dépenses de fonctionnement de l’opérateur, et, d’autre part, que les crédits d’intervention ne couvrent pas l’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires. Il s’ensuit un déficit budgétaire structurel, que l’opérateur ne pourra aucunement absorber sur fonds propre ou fonds de roulement. Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi ébranler la cohérence et l’efficacité des actions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l’Outre-mer. Les besoins de financements supplémentaires de LADOM sont donc de 19 500 000 euros en autorisations d’engagements et de 22 300 000 euros en crédits de paiement. Toutefois, pour des raisons de recevabilité financière et de respect de la règle de la couverture des CP par des AE, il est proposé d’aligner les montants demandés en AE et en CP. Il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF 2026 prévoit 66,7 millions d’euros en AE et 63,9 millions d’euros en CP. La baisse de la SCSP du PLF 2026 (-2,5 millions d’euros en AE et en CP) par rapport à la LFI 2025 est justifiée par le Gouvernement par une diminution du plafond d’emploi, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schéma d’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et 2028. Or, la SCSP ne couvrira même pas le coût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d’euros. La subvention de l’État doit donc être rehaussée à la hauteur du besoin de fonctionnement de LADOM, comme c’est le cas pour tous les établissements publics. Ainsi, pour 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros en AE/CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapport aux dotat…