Amendement n°2350

Auteur

Jacques Oberti

SOC

68 cosignataires

Christine Pirès Beaune

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Boris Vallaud

Roger Vicot

Jiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008. La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accès universel gratuit à des services bancaires indispensables au profit de populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle. Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). Cet amendement propose donc : – d’abonder de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. – de minorer de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. L'auteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points pa…