Amendement n°1327

Auteur

Philippe Brun

SOC

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66 cosignataires

Estelle MercierChristian BaptisteJacques ObertiChristine Pirès BeauneMickaël BoulouxLaurent BaumelMarie-José AllemandJoël AviragnetFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditPhilippe NailletMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française. La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits. Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.