AmendementEn discussion

Amendement n°23

ART. PREMIER· Alinéa 7· Déposé le 16 janv. 2026

Auteur

Portrait of Martine Froger
Martine Froger
SOC
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».

Texte concerné
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Voir la loi →