République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°22

ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 16 janv. 2026

Auteur

Portrait of Martine Froger
Martine Froger
SOC
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68 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer le bénéfice du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC. Il s'inspire de l'amendement de notre collègue François Gernigon déposé en Commission des Affaires sociales.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 mois précédant la date du déblocage ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 mois précédant la date du déblocage ».

Texte concerné
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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