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Amendement n°1113

ART. 6 BIS· Déposé le 4 déc. 2025· Rejeté le 4 déc. 2025

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Jérôme Guedj
SOC
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement. Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.

Dispositif de l'amendement

Au 3e alinéa, substituer au taux « 10,6 » le taux « 11,8 »

Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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