Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie Accidents du travail et maladies professionnelles Vieillesse Famille Autonomie Toutes branches (hors transferts entre branches).…

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville Dépenses relatives aux établissements de santé Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées Dépenses relati…

I. – Pour l’application de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après la référence à l’article 73, est insérée une référence à la provision effectuée en application de l’article 73 A. II. – Le I s’applique aux exercices clos à co…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑10. – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire com…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ; 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑7‑8. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux or…

I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 123‑49‑1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 123‑49‑3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ; 2° L’article L. 123‑49‑2 est ainsi…

I. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° À la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette expérimentation ». II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du présent article » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à…

I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des…

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entr…

La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage en l’absence d…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) À la fin du c du 3° bis, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % » ; b) Après le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater Le produit des contributions mentionnées au IV de l’article L. 136‑8 est versé : « a) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la part co…

I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier aliné…

I. – La seconde phrase de l’article L. 751‑15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13 du code du travail ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à »…

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv…

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionn…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ; » 2° L’article L. 137‑42 est ainsi modifié : a) À la fin du premier…

I. – L’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés ; – après la référence : « 63 », sont insérés les mots : « du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche mar…

Au IV de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».

Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du s…

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants et du régime…

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique aux personnes qui relèvent de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141‑1 du code du travail, à l’exclusio…

À l’article L. 731‑14‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 731‑14 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale » et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75‑0 A, 75 et 151 octies ».

L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas incluses dans l’assiette les sommes versées aux non‑salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l’article 81 du même code. »

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ; 2° Les mots : « , dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées » sont supprimés ; 3° Les mots : « pour une période de cinq ans…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des articles L. 138‑4 et L. 245‑5‑1 A et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre » ; 2° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’arti…

Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – I. – Il est institué une taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique lorsque le maintien de l’exclusivité de ces spécialités dans les conditions prévues au II du présent article retarde de man…

I. – L’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article.…

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. » II. –…

I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, imp…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ; b) Le III est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II sont versées par les entrepris…

Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps, dont la liste est fixée par arrêté et comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine, sont soumises à la même taxe. »

L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements titulaires d’une autorisation mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeux d’argent et de hasard sont incluses dans l’assiette de la contribution prévue au présent article. » ; 2…

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de l’exercice 2026. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2, les mots : « aux deux dernières phrases du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au II » ; 2° L’article L. 138‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations d…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3332‑2‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; 2° À la première phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, au b du 4° du VII de l’article L. 3335‑2, au b du 4 du III de l’article L. 3335‑3 et au sixième alinéa du 1° des III et IV de l’article L. 3663‑9, après la référence : « 6° », sont i…

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du I est supprimé ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I du présent article dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code,…

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Après le 2° du III de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 133‑10, les montants du chiffre d’affaires ou des recettes et les sommes précomptées déclarés en application des 1° et 2° du présent III sont arrondis au centime d’euro le plus proche. »

I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « aux articles L. 241‑13 et L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑13 ». II. – À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail, l…

I. – L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remp…

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros » ; 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

Est approuvé le montant de 9,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie Accidents du travail et maladies professionnelles. Vieillesse Famille Autonomie Toutes branches (hors transferts entre branches)

I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros. II. – Après le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II octies ainsi rédigé : « II octies. – A. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 de la b…

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées : (En millions d’euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire Caisse autonome nationale de l…

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

L’article L. 160‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, du bureau de celle‑ci, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais…

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont…

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑1‑1. – Sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, toute personne qui réside en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevable des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 131‑9 et L. 13…

Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Art. L. 162‑63. – Les assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 et inscrite sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé peuvent bénéficier d’un parcours d’acc…