Amendement n°II-2429

Auteur

Pierre Pribetich

SOC

68 cosignataires

Christine Pirès Beaune

Marie-José Allemand

Joël Aviragnet

Fabrice Barusseau

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux échanges scientifiques et d’expertise, et à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France était le deuxième pays d’accueil en 1980 derrière les États-Unis et le quatrième en 2017. Elle était en 2022 septième derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie. À rebours de l’objectif affiché d’attirer les meilleurs étudiants et chercheurs internationaux pour renforcer nos universités et nos laboratoires de recherche dans un contexte de compétition globale marquée par la montée en puissance de nouveaux acteurs, les chiffres indiqués dans le projet annuel de performance relatif à la mission Action extérieure de l’État sont bien différents de ceux qui permettraient d’atteindre l’objectif inscrit dans la feuille de route sur l’influence d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027. Alors que le rapport Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux (mars 2025) de la Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une stratégie globale en la matière et de faire des bourses un levier de la politique d’attractivité, le PLF 2026 prévoit une diminution des crédits alloués aux bourses de 13,8 millions d’euros soit une baisse de 17,5 % par rapport à 2025. Le projet annuel de performance reconnaît que celle-ci aura « un impact négatif sur le nombre de bourses attribuées » ; le nombre de bourses avec allocation ne pouvant dépasser 8 000 en numéraire au cours des prochaines années (contre 9 000 en 2025). La réduction des ambitions en matière d’accueil des étudiants internationaux affaiblit l’attractivité universitaire et scientifique de la France. Ces mobilités sont un levier majeur de rayonnement culturel, d’influence diplomatique et de développement économique, renforçant les liens à long terme entre la France et le monde. En parallèle, la France doit continuer à développer des programmes d’accueil des talents, dans un contexte d’attaques sans précédent à l’encontre de la recherche (notamment aux États-Unis) et des libertés académique et scientifique ; fondements d’une société démocratique éclairée. Cet amendement vise donc à renforcer le budget alloué aux bourses de mobilités, en fléchant 15 000 000 euros en AE et CP vers l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 15 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux échanges scientifiques et d’expertise, et à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France était le deuxième pays d’accueil en 1980 derrière les États-Unis et le quatrième en 2017. Elle était en 2022 septième derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie. À rebours de l’objectif affiché d’attirer les meilleurs étudiants et chercheurs internationaux pour renforcer nos universités et nos laboratoires de recherche dans un contexte de compétition globale marquée par la montée en puissance de nouveaux acteurs, les chiffres indiqués dans le projet annuel de performance relatif à la mission Action extérieure de l’État sont bien différents de ceux qui permettraient d’atteindre l’objectif inscrit dans la feuille de route sur l’influence d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027. Alors que le rapport Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux (mars 2025) de la Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une stratégie globale en la matière et de faire des bourses u…