Amendement n°II-2427

Auteur

Pierre Pribetich

SOC

68 cosignataires

Christine Pirès Beaune

Marie-José Allemand

Joël Aviragnet

Fabrice Barusseau

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de transformation » visant un « réarmement de la diplomatie française », les crédits alloués stagnent sur le papier mais baissent au regard de l’inflation. Pour rappel, le président de la République avait pourtant affiché l’objectif d’augmenter les crédits du ministère de 20 % pour atteindre 7,9 milliards d’euros en 2027 ; bien loin du budget (5 milliards d’euros) alloué dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Par ailleurs, les prévisions indicatives pour 2027 et 2028 renseignent des baisses de crédits pour les prochaines années pour tous les programmes de la mission. S’agissant du schéma d’emploi, la hausse prévue entre 2025 et 2027 est divisée par deux ; à rebours de l’objectif affiché d’augmenter de 700 ETPT les effectifs du ministère sur 4 ans. En 2025, seuls 75 ETPT ont été créés au lieu des 150 prévus. S’agissant du PLF 2026, le schéma d’emploi est de 46 ETPT (au lieu des 200 ETPT supplémentaires prévus). Cette baisse de moyens a des traductions concrètes : le recul de notre pays dans le classement de la diplomatie mondiale. Nous appelons donc le Gouvernement à traduire ses discours en actes, en dotant notre diplomatie des moyens permettant son « réarmement ». Cet amendement d’appel au montant symbolique vise donc à alerter sur la nécessité de sanctuariser la trajectoire du ministère des affaires étrangères, en fléchant 50 000 euros en AE et CP, respectivement vers les actions 01 « Coordination de l’action diplomatique » et 03 « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent de 100 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de transformation » visant un « réarmement de la diplomatie française », les crédits alloués stagnent sur le papier mais baissent au regard de l’inflation. Pour rappel, le président de la République avait pourtant affiché l’objectif d’augmenter les crédits du ministère de 20 % pour atteindre 7,9 milliards d’euros en 2027 ; bien loin du budget (5 milliards d’euros) alloué dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Par ailleurs, les prévisions indicatives pour 2027 et 2028 renseignent des baisses de crédits pour les prochaines années pour tous les programmes de la mission. S’agissant du schéma d’emploi, la hausse prévue entre 2025 et 2027 est divisée par deux ; à rebours de l’objectif affiché d’augmenter de 700 ETPT les effectifs du ministère sur 4 ans. En 2025, seuls 75 ETPT ont été créés au lieu des 150 prévus. S’agissant du PLF 2026, le schéma d’emploi est de 46 ETPT (au lieu des 200 ETPT supplémentaires prévus). Cette baisse de moyens a des traductions concrètes : le recul de notre pay…