République
Française
AmendementNon examiné

Amendement n°II-1661

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

APRÈS ART. 79· Déposé le 13 nov. 2025

Auteur

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Marietta Karamanli
SOC
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68 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter le type de solutions techniques envisageables pour permettre l'accessibilité des bâtiments. Afin de disposer d'un diagnostic complet sur cette question, le présent amendement demande la remise d'un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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