Amendement n°II-1248

Auteur

Marc Pena

SOC

68 cosignataires

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et la santé des personnes retenues. Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de nombreuses associations soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée. L’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues. L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre du plan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autant plus urgente la nécessité d’améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements. Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues. Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants : Pour les centres de rétention d’une capacité inférieure à 50 places : – Médecin : 3 demi-journées par semaine – Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7 Pour les centres de rétention d’une capacité de 50 à 100 places : – Médecin : 5 demi-journées par semaine – Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7 Pour les centres de rétention d’une capacité égale ou supérieure à 100 places : – Médecin : 10 demi-journées par semaine – Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7 Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cet amendement entend augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués au programme 303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière et à prélever une somme identique sur le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et son action 11 accueil des étrangers primo arrivants. L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et la santé des personnes retenues. Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de nombreuses associations soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée. L’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues. L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre du plan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autant plus urgente la nécessité d’améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements. Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires…