Amendement n°II-1238

Auteur

Marc Pena

SOC

68 cosignataires

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Mélanie Thomin

Boris Vallaud

Roger Vicot

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et inspiré par un amendement du rapporteur pour avis sur cette mission, entend soutenir les tribunaux administratifs qui font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Pour cette raison, il est proposé la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti. De surcroit, il apparait nécessaire pour 2026, de procéder au recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026. Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de 10 millions d'euros. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan : – sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 1 million d’euros (titre 2); – sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien des juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 9 millions d’euros (titre 2). Mais les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement lève ce gage.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et inspiré par un amendement du rapporteur pour avis sur cette mission, entend soutenir les tribunaux administratifs qui font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Pour cette raison, il est proposé la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti. De surcroit, il apparait nécessaire pour 2026, de procéder au recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026. Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de 10 millions d'euros. Afin d’assurer la r…