Amendement n°II-1136

Auteur

Mickaël Bouloux

SOC

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68 cosignataires

Colette Capdevielle

Céline Thiébault-Martinez

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Sébastien Saint-Pasteur

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) vise à renforcer les crédits du programme Accès au droit et à la justice. Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public. En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montant différentiel, permettant d’assurer au professionnel de l’insolvabilité une rémunération de 1 500 € par dossier. Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part (90 %) des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé le moindre euro d’argent public, d’assurer un minimum aux professionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; même si cette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les frais engagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans. La loi organique relative aux lois de finances de 2021 prévoyait qu’à compter de 2025, il soit proscrit d’affecter à une structure dépourvue de la personnalité morale le produit d’une imposition de toute nature (ITN). Or, la quote-part précitée est assimilée par l’Etat à une ITN, et le FFDI, logé à la Caisse des Dépôts, n’a pas la personnalité morale. La loi de finances pour 2025 a donc substitué à la recette préexistante une subvention directe au FFDI, depuis les crédits de la mission Justice (programme 101 Accès au droit et à la Justice, action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux). La subvention votée par le Parlement, à hauteur de 54 millions d’euros, était de nature à couvrir les besoins du FFDI en 2025, qui sera à coup sûr une année record du nombre de défaillances, au-delà même du plafond atteint en 2024 avec plus de 65 000 cas. Mais cette subvention ne sera finalement pas versée ; on ne peut que deviner qu’il s’agit là d’une mesure de « régulation budgétaire », car aucune indication n’a été donnée aux mandataires ou à leurs représentants. La projection pour 2026 a au moins le mérite de la clarté, puisque le montant de crédits prévus est de 1 million d’euros seulement… La conséquence est certaine, quoique non explicite : l’assèchement des réserves du FFDI, qui ne permettent pas d’espérer assurer plus de deux ans de fonctionnement désormais (96 millions d’euros fin 2024 pour un besoin annuel d’une trentaine de millions d’euros). Au-delà, le fonctionnement des procédures collectives sera en danger, ce qui est sans nul doute un risque absurde à prendre dans la période. Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette situation. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, cet amendement : o augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux au sein du programme 101 Accès au droit et à la Justice ; o et réduit concomitamment de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 Gestion de l’administration centrale au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Mais il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, il conviendra de réfléchir rapidement à une solution pérenne, qui pourrait tout simplement consister…

Dispositif de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) vise à renforcer les crédits du programme Accès au droit et à la justice. Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public. En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montant différentiel, permettant d’assurer au professionnel de l’insolvabilité une rémunération de 1 500 € par dossier. Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part (90 %) des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé le moindre euro d’argent public, d’assurer un minimum aux professionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; même si cette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les frais engagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans. La loi…