Amendement n°I-867

Auteur

Claudia Rouaux

SOC

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66 cosignataires

Estelle MercierPhilippe BrunChristian BaptisteLaurent BaumelMickaël BoulouxJacques ObertiChristine Pirès BeauneBoris VallaudMarie-José AllemandJoël AviragnetFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophleAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiLaurent LharditGérard LeseulPhilippe NailletMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive... Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »