Amendement n°II-CF885

Auteur

Boris Vallaud

SOC

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68 cosignataires

Olivier FaureIñaki EchanizMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauRomain EskenaziMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’État. En ajoutant le gel général des APL à hauteur de 54 millions d’euros également, ce sont 108 millions d’euros d’économies qui seraient réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires. Or, aucun élément chiffré n’est fourni dans l’exposé des motifs du Gouvernement pour justifier cette estimation de 54 millions d’euros d’économies liées à l’éviction des étudiants extra-communautaires. Aucun nombre précis de bénéficiaires actuels ni de projection n’est communiqué. Cette absence de données rend la mesure non seulement opaque, mais également infondée sur le plan budgétaire. Sur le fond, cette restriction introduit une discrimination manifeste entre étudiants selon leur nationalité et leur durée de séjour sur le territoire français. En conditionnant l’accès aux aides au logement à une durée minimale de séjour de deux ans pour les étudiants extra-communautaires, le Gouvernement instaure une inégalité de traitement contraire aux principes de justice sociale et d’égalité républicaine. Les étudiants étrangers en situation régulière participent pleinement à la vie économique nationale. Par le paiement de leur loyer, leurs dépenses courantes et leur contribution à la fiscalité indirecte (TVA, taxe d’habitation sur les résidences universitaires, etc.), ils contribuent à l’économie française tout autant que leurs pairs français ou européens. Les priver de l’accès aux aides personnelles au logement reviendrait à accroître leur précarité, déjà accentuée par les coûts liés à l’expatriation (frais de visa, dépôt de garantie, assurance, etc.). Cette mesure risquerait de fragiliser leur réussite universitaire, en les contraignant à cumuler plusieurs emplois précaires ou à recourir à des solutions de logement indignes. Enfin, cette disposition aurait un effet délétère sur l’attractivité internationale de la France. Dans un contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer les talents et les étudiants étrangers, un tel signal de fermeture serait particulièrement contre-productif pour nos établissements d’enseignement supérieur et notre diplomatie universitaire. Au regard de ces éléments, la suppression de l’article 67 s’impose. Elle constitue un acte de cohérence et de justice, réaffirmant que la solidarité nationale et l’accès au logement doivent demeurer des droits universels, indépendamment de la nationalité, dès lors que les étudiants résident légalement sur le territoire français.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.