Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 305–2 328 sur 2 926
Dossier n° 52417
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52817
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53377
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 déc. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 47518
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52102
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52825
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 47883
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53919
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 9 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52316
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52105
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53824
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50208
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 17 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 54256
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 avr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52335
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50743
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 22 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53160
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 26 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50791
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53917
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51863
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 8 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50818
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 31 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51782
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50196
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50956
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 22 nov. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 38410
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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