Registre législatif
2 926 dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 281–2 304 sur 2 926
Proposition de loi n° 539 (Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 228 (Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 7 janv. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 192 (Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 493 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 11 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 238 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 janv. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 274 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 janv. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 448 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 mars 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 590 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 avr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 757 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 sept. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 247 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 janv. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 222 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 7 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 124 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 nov. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 790 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 79 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 6 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 897 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 sept. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 421 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 486 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 mars 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 270 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 8 janv. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 910 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 sept. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 707 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 716 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 398 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 885 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 sept. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 122 (Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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