Registre législatif
2 926 dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 1 993–2 016 sur 2 926
Proposition de loi n° 538 (Sénat)
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 75 (Sénat)
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 703 (Sénat)
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 juin 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 448 (Sénat)
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 232 (Sénat)
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 74 (Sénat)
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 oct. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 754 (Sénat)
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 sept. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 356 (Sénat)
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 705 (Sénat)
Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 527 (Sénat)
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 389 (Sénat)
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 791 (Sénat)
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 743 (Sénat)
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 623 (Sénat)
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 14 mai 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 798 (Sénat)
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 355 (Sénat)
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 696 (Sénat)
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 549 (Sénat)
Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 181 (Sénat)
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 84 (Sénat)
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 28 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 437 (Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 673 (Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 mai 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 756 (Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 6 nov. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 54 (Sénat)
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 17 oct. 2024
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