Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 1 849–1 872 sur 2 926
Dossier n° 51602
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52376
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50539
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 sept. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53748
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51898
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54216
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 22 avr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51923
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 avr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51477
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 20 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53883
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 déc. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54166
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 avr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53036
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50742
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 22 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52895
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52098
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53385
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 27 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50207
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52001
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 28 avr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50163
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51562
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 févr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53531
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 8 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53887
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51399
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 janv. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51472
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 févr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51741
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 14 mars 2025
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