République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementAdopté

Amendement n°CS810

ART. 5· Alinéa 108· Déposé le 27 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Violette Spillebout
Violette Spillebout
EPR
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21 cosignataires
Portrait of Pauline CestrièresPauline CestrièresPortrait of Sébastien HuygheSébastien HuyghePortrait of Catherine IbledCatherine IbledPortrait of Christine Le NabourChristine Le NabourPortrait of Patricia LemoinePatricia LemoinePortrait of Alexandra Martin (Gironde)Alexandra Martin (Gironde)Portrait of Laure MillerLaure MillerPortrait of Christophe MongardienChristophe MongardienPortrait of Prisca ThevenotPrisca ThevenotPortrait of Caroline YadanCaroline YadanPortrait of Bertrand SorreBertrand SorrePortrait of Danièle CarteronDanièle CarteronPortrait of Paul MidyPaul MidyPortrait of Joséphine MissoffeJoséphine MissoffePortrait of Sophie PanonacleSophie PanonaclePortrait of Nathalie Colin-OesterléNathalie Colin-OesterléPortrait of Carole GuillermCarole GuillermPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of Sabine GervaisSabine GervaisPortrait of Maud PetitMaud PetitPortrait of Benoît BlanchardBenoît Blanchard

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 108, après le mot : « après », insérer les mots : « l’expiration d’ ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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