I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° À l’article 375 : a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La mesure prévue au 3° de l’article 375‑3 ne peut excéder une durée non renouvelable d’un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois ans. « Toutefois, par dé…

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné à l’alinéa précédent est de six mois. » ; 2° À l’article 381‑2 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. ‒ La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide s…

I. ‒ Le septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de placement. » II. ‒ Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’art…

I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » II. – Au titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles : 1° À l’article L. 421‑2 : a) Au premier alinéa, les mots…

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article 375‑3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants vérifie ses antécédents judiciaires, ainsi que ceux des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son domicile, par la co…

I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés et après les mots : « et 375‑4 », sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il statue dans le cadre…

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – À l’article L. 221‑2‑3 : 1° Au premier alinéa, après les mots : « au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 221‑2‑4 » et les mots : « à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code » sont remplacés par les mots : « a…

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’autre titulaire de l’au…

Après l’article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑5‑2. – Par dérogation à l’article 373‑4 et au premier alinéa de l’article 375‑7 du code civil, le médecin, l’infirmier ou la sage‑femme peut mettre en œuvre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d’un mineur pris…

I. – Les articles 348‑5, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1, 381‑2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi. II. – À l’article 711‑1 du code pénal, après le mot : « Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « et dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du…. relative à la protection des enfants ». III. – Au premier a…

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