Amendement n°CS805
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Pauline Cestrières
Catherine Ibled
Patricia Lemoine
Christophe Mongardien
Caroline Yadan
Prisca Thevenot
Christine Le Nabour
Sébastien Huyghe
Laure Miller
Alexandra Martin (Gironde)
Danièle Carteron
Bertrand Sorre
Paul Midy
Joséphine Missoffe
Sophie Panonacle
Nathalie Colin-Oesterlé
Carole Guillerm
Philippe Fait
Sabine Gervais
Maud Petit
Benoît BlanchardExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité, régulière ou occasionnelle, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels intervenant exclusivement en dehors des heures ou des périodes de présence des élèves (par exemple, le week-end ou pendant les vacances scolaires). Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels disposent d’une attestation d’honorabilité, dès lors que leurs missions sont susceptibles de les mettre en contact avec des élèves. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 80, après le mot : « celui-ci », insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».