Amendement n°722
Auteur
Exposé des motifs
L’article 5 nonies A reconnaît au maire le pouvoir d’interdire, par arrêté motivé, le stationnement sur un terrain privé accessible au public portant atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. En l’absence de toute voie d’exécution, cet arrêté demeure dépourvu de portée contraignante. Le présent amendement relie ce pouvoir de police municipale à la procédure d’évacuation préfectorale prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin que la méconnaissance de l’arrêté puisse être sanctionnée et le terrain effectivement libéré.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de méconnaissance de l’arrêté mentionné au premier alinéa, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département aux fins de mise en demeure et, le cas échéant, d’évacuation forcée des occupants dans les conditions prévues au II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »