Amendement n°721
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 5 undecies prévoit que la mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans un délai de quatorze jours. Il n’en tire toutefois pas la conséquence procédurale qui en découle. Le présent amendement autorise le préfet, dans cette hypothèse, à procéder à l’évacuation forcée sans réitérer la mise en demeure. Il s’agit de faire obstacle aux réinstallations successives, qui contournent la procédure, mobilisent inutilement les services de l’État et placent les communes dans une impasse.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. »