République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°2

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 15· Alinéa 14· Déposé le 11 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Arnaud Simion
Arnaud Simion
SOC
Voir la fiche →
65 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Joël AviragnetJoël AviragnetPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Béatrice BellayBéatrice BellayPortrait of Elie CaliferElie CaliferPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre CostePortrait of Martine FrogerMartine FrogerPortrait of Océane GodardOcéane GodardPortrait of Jérôme GuedjJérôme GuedjPortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Sandrine RunelSandrine RunelPortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Christian BaptisteChristian BaptistePortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Belkhir BelhaddadBelkhir BelhaddadPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Mickaël BoulouxMickaël BoulouxPortrait of Dorine BregmanDorine BregmanPortrait of Philippe BrunPhilippe BrunPortrait of Colette CapdevielleColette CapdeviellePortrait of Paul ChristophlePaul ChristophlePortrait of Pierrick CourbonPierrick CourbonPortrait of Alain DavidAlain DavidPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Dieynaba DiopDieynaba DiopPortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Romain EskenaziRomain EskenaziPortrait of Olivier FaureOlivier FaurePortrait of Denis FégnéDenis FégnéPortrait of Guillaume GarotGuillaume GarotPortrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Stéphane HablotStéphane HablotPortrait of Ayda HadizadehAyda HadizadehPortrait of Florence Herouin-LéauteyFlorence Herouin-LéauteyPortrait of Céline HervieuCéline HervieuPortrait of François HollandeFrançois HollandePortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Marietta KaramanliMarietta KaramanliPortrait of Fatiha Keloua HachiFatiha Keloua HachiPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Estelle MercierEstelle MercierPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Jacques ObertiJacques ObertiPortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Marc PenaMarc PenaPortrait of Anna PicAnna PicPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Pierre PribetichPierre PribetichPortrait of Christophe ProençaChristophe ProençaPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Claudia RouauxClaudia RouauxPortrait of Aurélien RousseauAurélien RousseauPortrait of Fabrice RousselFabrice RousselPortrait of Marie RécaldeMarie RécaldePortrait of Sébastien Saint-PasteurSébastien Saint-PasteurPortrait of Isabelle SantiagoIsabelle SantiagoPortrait of Hervé SaulignacHervé SaulignacPortrait of Thierry SotherThierry SotherPortrait of Céline Thiébault-MartinezCéline Thiébault-MartinezPortrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Boris VallaudBoris VallaudPortrait of Roger VicotRoger VicotPortrait of Jiovanny WilliamJiovanny William

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7797 du 27 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

19 pour63 contre3 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation, et donc biaiser ses travaux. Pour contrer ce risque, il est proposé ici qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir. Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →