Amendement n°1389

Auteur

Mélanie Thomin

SOC

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67 cosignataires

Dominique PotierGuillaume GarotStéphane DelautrettePeio DufauIñaki EchanizKarim BenbrahimRomain EskenaziDenis FégnéChantal JourdanGérard LeseulFabrice BarusseauLaurent LharditPhilippe NailletArthur DelaportePascale GotValérie RossiFabrice RousselSophie PantelMarie-José AllemandMarie-Noëlle BattistelJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerOcéane GodardJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiEstelle MercierJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaMarie RécaldeClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières et par zone géographique. Les projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent notamment d’accompagner les mutations sanitaires et économiques, ainsi que la transition environnementale auxquelles les filières agricoles sont confrontées dans un contexte de réchauffement climatique. Toutefois, de nombreux porteurs de projets font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements, voire de conduire à l’abandon de certains projets. À ce jour, aucune vision consolidée ne permet d’objectiver l’ampleur de ces recours, leur répartition territoriale, les filières les plus concernées, ni leurs effets concrets sur le déploiement des infrastructures agricoles. Il semble que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600‑7 au sein du code de l’urbanisme. Seules 14 condamnations auraient été recensées au titre de cet article. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement l’établissement d’une cartographie précise de ces recours, par filière, par zone géographique et leurs conséquences sur les délais et le coût des projets. Cette évaluation permettra d’identifier d’éventuelles disparités territoriales, de mieux caractériser les freins rencontrés par les exploitants et, le cas échéant, d’éclairer de futures évolutions législatives ou réglementaires destinées à sécuriser et accélérer la réalisation des projets agricoles.

Dispositif de l'amendement

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie, par filière agricole et par zone géographique, des recours contentieux et gracieux exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme relatives aux projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments à usage agricole. Ce rapport précise notamment : – le nombre de recours formés ; – leur répartition territoriale ; – les filières concernées ; – les délais moyens de traitement ; – leur issue juridictionnelle ; – ainsi que leur incidence sur la réalisation, le calendrier et le coût des projets concernés.