Amendement n°1387

Auteur

Mélanie Thomin

SOC

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67 cosignataires

Dominique PotierGuillaume GarotStéphane DelautrettePeio DufauIñaki EchanizKarim BenbrahimRomain EskenaziDenis FégnéChantal JourdanGérard LeseulFabrice BarusseauLaurent LharditPhilippe NailletArthur DelaportePascale GotValérie RossiFabrice RousselSophie PantelMarie-José AllemandMarie-Noëlle BattistelJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerOcéane GodardJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiEstelle MercierJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaMarie RécaldeClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. L’article 23 relatif aux recours abusifs paraît présenter une portée pratique limitée au regard des éléments disponibles. Il semble, en premier lieu, que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600‑7 au sein du code de l’urbanisme. Seules 14 condamnations auraient été recensées au titre de cet article. De même, l’article L. 181‑17 du code de l’environnement a fait l’objet d’une application très marginale. Dans les affaires où il a été mobilisé, aucun recours n’aurait finalement été reconnu comme abusif, notamment en raison de la difficulté à caractériser cette notion. Dans ces conditions, la diminution du contentieux semble surtout passer par une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable aux projets. La multiplication et l’évolution constante des textes contribueraient en effet à accroître la complexité du droit applicable, ce qui serait susceptible d’alimenter les recours. Si un sentiment de multiplication des recours abusifs existe sur le terrain, il semble que le dispositif envisagé ajoute une complexité procédurale supplémentaire sans que son apport concret apparaisse pleinement établi. Il convient également de rappeler que le droit en vigueur comporte déjà plusieurs mécanismes destinés à limiter les recours abusifs ou dilatoires.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.