République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°1282

ART. 21· Alinéa 8· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 30 mai 2026

Auteur

Portrait of Mélanie Thomin
Mélanie Thomin
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’implication des organisations de producteurs dans la mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’utilisation obligatoire d’un modèle de clause contractuelle. Il permet à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs de solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour les produits relevant de leur secteur de production, afin de garantir une meilleure prise en compte des réalités économiques et des besoins spécifiques des producteurs concernés. Cette faculté d’initiative contribue à une appropriation plus large du dispositif par les acteurs de la production et à une évaluation plus représentative de ses effets sur la formation des prix et la rémunération des agriculteurs.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour les produits relevant de son secteur de production. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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