Amendement n°933

Auteur

Guillaume Garot

SOC

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67 cosignataires

Mélanie ThominChantal JourdanDominique PotierMarie-Noëlle BattistelStéphane DelautrettePeio DufauIñaki EchanizKarim BenbrahimRomain EskenaziDenis FégnéGérard LeseulFabrice BarusseauLaurent LharditPhilippe NailletArthur DelaportePascale GotValérie RossiFabrice RousselSophie PantelMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerOcéane GodardJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiEstelle MercierJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaMarie RécaldeClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO. L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Tel qu’il a été modifié et interprété au fil du temps, cet article permet désormais à une part importante des productions françaises de rentrer dans cet objectif, réduisant mécaniquement, du fait de leur prix plus bas, la part des produits segmentés du fait de leur prix plus bas. Ainsi, afin que cet article de Loi continue de répondre à son objectif initial concernant les produits garantis durables et de qualité dont les produits sous signes officiels de qualité, il est important de sanctuariser une part pour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produits Bio. Cet amendement a été travaillé avec FedeLIS.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »