AmendementEn discussion

Amendement n°846

ART. 8· Déposé le 14 mai 2026

Auteur

Portrait of Stéphane Delautrette
Stéphane Delautrette
SOC
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir la loi →