AmendementRejeté

Amendement n°837

ART. 5· Alinéa 8· Déposé le 14 mai 2026· Rejeté le 21 mai 2026

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Fabrice Barusseau
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource. En prévoyant que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau puissent être établis dans des conditions conduisant à des dérogations ou à des révisions des règles fixées par les SAGE, la rédaction actuelle introduit une possibilité de remise en cause du cadre de planification locale de l’eau, pourtant élaboré de manière concertée à l’échelle des bassins versants. Une telle évolution risquerait de fragiliser la stabilité juridique des SAGE et de réduire leur effectivité, alors même qu’ils constituent un instrument essentiel de régulation équilibrée et durable des usages de la ressource en eau.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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