Amendement n°837
Auteur
Dominique Potier
Mélanie Thomin
Chantal Jourdan
Marie-Noëlle Battistel
Stéphane Delautrette
Peio Dufau
Iñaki Echaniz
Karim Benbrahim
Romain Eskenazi
Denis Fégné
Gérard Leseul
Laurent Lhardit
Philippe Naillet
Arthur Delaporte
Guillaume Garot
Pascale Got
Valérie Rossi
Fabrice Roussel
Sophie Pantel
Marie-José Allemand
Joël Aviragnet
Christian Baptiste
Laurent Baumel
Belkhir Belhaddad
Béatrice Bellay
Mickaël Bouloux
Dorine Bregman
Philippe Brun
Elie Califer
Colette Capdevielle
Paul Christophle
Pierrick Courbon
Alain David
Dieynaba Diop
Fanny Dombre Coste
Olivier Faure
Martine Froger
Océane Godard
Jérôme Guedj
Stéphane Hablot
Ayda Hadizadeh
Florence Herouin-Léautey
Céline Hervieu
François Hollande
Sacha Houlié
Marietta Karamanli
Fatiha Keloua Hachi
Estelle Mercier
Jacques Oberti
Marc Pena
Anna Pic
Christine Pirès Beaune
Pierre Pribetich
Christophe Proença
Marie Récalde
Claudia Rouaux
Aurélien Rousseau
Sandrine Runel
Sébastien Saint-Pasteur
Isabelle Santiago
Hervé Saulignac
Arnaud Simion
Thierry Sother
Céline Thiébault-Martinez
Boris Vallaud
Roger Vicot
Jiovanny WilliamExposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource. En prévoyant que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau puissent être établis dans des conditions conduisant à des dérogations ou à des révisions des règles fixées par les SAGE, la rédaction actuelle introduit une possibilité de remise en cause du cadre de planification locale de l’eau, pourtant élaboré de manière concertée à l’échelle des bassins versants. Une telle évolution risquerait de fragiliser la stabilité juridique des SAGE et de réduire leur effectivité, alors même qu’ils constituent un instrument essentiel de régulation équilibrée et durable des usages de la ressource en eau.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.
