Amendement n°809

Auteur

Chantal Jourdan

SOC

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66 cosignataires

Mélanie ThominDominique PotierFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelStéphane DelautrettePeio DufauIñaki EchanizKarim BenbrahimRomain EskenaziDenis FégnéGérard LeseulLaurent LharditPhilippe NailletArthur DelaporteGuillaume GarotValérie RossiFabrice RousselSophie PantelMarie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidDieynaba DiopFanny Dombre CosteOlivier FaureMartine FrogerOcéane GodardJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiEstelle MercierJacques ObertiMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaMarie RécaldeClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RunelSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition créant une présomption générale de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au bénéfice des projets d’avenir agricole. Une telle présomption apparaît excessive au regard du droit de l’environnement, dans la mesure où elle reviendrait à conférer un avantage juridique automatique à une catégorie de projets sans appréciation au cas par cas de leurs impacts et de leur intérêt public. Elle est susceptible de fragiliser la cohérence du régime de protection des espèces et des habitats, ainsi que la sécurité juridique des autorisations environnementales. Par ailleurs, la faculté de recourir à la déclaration d’utilité publique relevant déjà du droit commun de l’expropriation, son encadrement spécifique au profit de ces projets n’apparaît pas nécessaire.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 7.