AmendementAdopté

Amendement n°229

ART. 10· Alinéa 1· Déposé le 17 févr. 2026· Adopté le 18 févr. 2026

Auteur

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Fanny Dombre Coste
SOC
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

Texte concerné
Soins palliatifs et d’accompagnement
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