Amendement n°104

Auteur

Océane Godard

SOC

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63 cosignataires

Sandrine RunelJoël AviragnetMarie-Noëlle BattistelFanny Dombre CosteBéatrice BellayJérôme GuedjSacha HouliéMarie-José AllemandChristian BaptisteFabrice BarusseauLaurent BaumelBelkhir BelhaddadKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunColette CapdeviellePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopPeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Stéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletSophie PantelAnna PicChristine Pirès BeaunePierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui sont suivies de manière régulière par un professionnel de santé. Repris du modèle belge de l'aide à mourir, il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. En effet, en l'état, une personne remplissant tous les critères définis par l'article 4 (affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, etc.) et qui serait suivie régulièrement par un professionnel de santé en France ne serait pas éligible à l'aide à mourir. C'est ainsi laisser de côté des patients sur le bord du chemin. Il est donc proposé de leur ouvrir l'aide à mourir. * Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »