AmendementEn discussion
Amendement n°75
APRÈS ART. 2 QUATER· Déposé le 1 avr. 2025
Auteur
33 cosignataires
Nicole Sanquer
Mereana Reid Arbelot
Nicolas Metzdorf
Frantz Gumbs
Mikaele Seo
Florent Boudié
Vincent Caure
Réf. PA720908
Guillaume Kasbarian
Brigitte Klinkert
Sophie Panonacle
Charles Sitzenstuhl
Caroline Yadan
Corinne Vignon
Charles Rodwell
Violette Spillebout
Réf. PA841693
Anne-Sophie Ronceret
Denis Masséglia
Romain Daubié
Constance Le Grip
Sébastien Huyghe
Vincent Ledoux
Jean-François Rousset
Graziella Melchior
Philippe Fait
Stéphane Buchou
Delphine Lingemann
Réf. PA793416
Olivier Serva
Jiovanny William
Dominique Voynet
Philippe GosselinDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique
