I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». II. – Le titre I…

I. – (Supprimé) II. – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310-1 est abrogé ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 est supprimée ; 3° Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l’article L. 310‑5 sont abrogés ; 4° Le second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 est supprimé ; 5° L’artic…

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors qu’elle ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ; 2° L’article L. 114‑5 est a…

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser le…

Texte non renseigné.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ; 2° Les articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont ai…

Texte non renseigné.

I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ; b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montan…

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ; b) À l’article L. 421‑1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ; c) L’article L. 421‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités…

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 465-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 465-4. – Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l’article L. 247‑1 et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 574‑5, les…

Texte non renseigné.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif : « a) D’accomplir les diligences utiles pour assurer l’e…

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312‑1‑7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ; 1° bis À l’article L. 314‑5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ; 2° L’article L. 314-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mot…

I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l’échéance du contrat. » ; –…

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A La dernière phrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ; 1° (Supprimé) 1° bis Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑3. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l’article L. 300-6-2 à d…

Lorsqu’un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transpor…

I à III. – (Supprimés) IV. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A Après le 9° du II de l’article L. 32‑1, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » 1° B Le II de l’article L. 34‑9‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du B est complét…

L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiair…

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° A L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « extension », sont insérés les mots : « d’une concession ou » ; b) Les mots : « ainsi que l’octroi, la prolongation et l’extension d’une concession » sont supprimés ; c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : « des enjeux environnementaux et, lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d…

Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au 3° de l’article L. 151‑28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol, » ; 2° Après le 4° de l’article L. 152‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’én…

L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l’appel d’offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281‑5 et L. 281‑6 sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier aliné…

e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ; aa) Au premier alinéa du III, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ; « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration en application du même artic…

I. – Le I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le b est ainsi modifié : – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d’intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à…

II. – A. – Le 2° du I est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de la promulgation de la présente loi. B. – Le deuxième alinéa du 3° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Le troisième alinéa du même 3° est applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. D. – Le…

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A Après l’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑3. – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d’exploitat…

« Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’article R. 143‑19, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. À compter de ce délai, le silence gardé vaut acceptation. »

I. – Il est institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il rend des avis qui comportent une analyse de l’impact attendu de ces dispositions, dénommée « test entreprises », dans les conditions définies a…

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑6 est ainsi rédigé : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre j…

Au deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l’article L. 441‑6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 441‑10 ».

Texte non renseigné.