Amendement n°CD54

Auteur

Jean-François Rousset

EPR

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95 cosignataires

Sophie PantelMartine FrogerBoris VallaudMarc FesneauStéphane PeuSandrine Le FeurFrançois HollandeXavier RoserenDominique PotierJean-Yves BonyPhilippe BrunValérie RossiMarie-José AllemandJoël AviragnetMarie-Noëlle BattistelThibault BazinThierry BenoitAnne BergantzPhilippe BonnecarrèreSylvie BonnetÉmilie BonnivardÉric BothorelBertrand BouyxJean-Michel BrardHubert BrigandJulien BrugerollesDanielle BruleboisFabrice BrunStéphane BuchouFrançoise BuffetJean-René CazeneuveFrançois-Xavier CeccoliFrançois Cormier-BouligeonMichel CriaudLaurent CroizierJosiane CorneloupRomain DaubiéAlain DavidStéphane DelautretteJulie DelpechFanny Dombre CosteNicole Dubré-ChiratPeio DufauIñaki EchanizPhilippe FaitDenis FégnéJean-Luc FugitPascale GotPerrine GouletJérôme GuedjFlorence Herouin-LéauteySacha HouliéSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertMichel LauzzanaPascal LecampValérie LétardNicole Le PeihEric LiégeonDelphine LingemannSandra MarsaudEmmanuel MaurelChristophe MarionDenis MasségliaJean-Paul MatteiPaul MolacChristophe MongardienChristophe NaegelenJacques ObertiHubert OttDidier PadeyChristine Pirès BeauneChristophe ProençaRichard RamosNicolas RayVéronique RiottonAnne-Sophie RonceretClaudia RouauxIsabelle SantiagoHervé SaulignacBertrand SorreJean-Pierre TaiteDavid TaupiacJean TerlierCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominStéphane TravertAntoine Vermorel-MarquesAnnie VidalJean-Pierre VigierPhilippe VigierStéphane ViryLionel VuibertMarie Pochon

Exposé des motifs

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, permet la conclusion d’une convention de disponibilité avec l’employeur, garantissant la compatibilité entre engagement volontaire et activité professionnelle. Certains lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions à titre bénévole et disposent, pour la plupart, d’une activité professionnelle par ailleurs. L’accomplissement des missions ordonnées par l’autorité administrative peut dès lors se trouver en tension avec les obligations liées à leur emploi, constituant un frein pratique à l’exercice de leurs fonctions. Ce mécanisme conventionnel, souple et adapté à chaque situation, permet d’organiser la compatibilité entre les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public et la disponibilité requise, tout en répondant à la recommandation n° 1 du rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui préconisait de faciliter l’aménagement du temps de travail des louvetiers en activité. Cette approche retient la voie de conventions conclues au cas par cas, plutôt qu’un cadre national contraignant, afin de préserver la souplesse nécessaire à l’adaptation aux réalités de chaque situation professionnelle. Au-delà de son utilité pratique, cette disposition poursuit un objectif d’attractivité de la fonction, attirant ainsi des actifs, pour faire face à la multiplication et à la diversification des missions confiées aux lieutenants de louveterie. Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis – Après l’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-2-1. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public ».