Amendement n°CD53

Auteur

Jean-François Rousset

EPR

Voir la fiche →

95 cosignataires

Sophie PantelMartine FrogerBoris VallaudMarc FesneauStéphane PeuSandrine Le FeurFrançois HollandeXavier RoserenDominique PotierJean-Yves BonyPhilippe BrunValérie RossiMarie-José AllemandJoël AviragnetMarie-Noëlle BattistelThibault BazinThierry BenoitAnne BergantzPhilippe BonnecarrèreSylvie BonnetÉmilie BonnivardÉric BothorelBertrand BouyxJean-Michel BrardHubert BrigandJulien BrugerollesDanielle BruleboisFabrice BrunStéphane BuchouFrançoise BuffetJean-René CazeneuveFrançois-Xavier CeccoliFrançois Cormier-BouligeonMichel CriaudLaurent CroizierJosiane CorneloupRomain DaubiéAlain DavidStéphane DelautretteJulie DelpechFanny Dombre CosteNicole Dubré-ChiratPeio DufauIñaki EchanizPhilippe FaitDenis FégnéJean-Luc FugitPascale GotPerrine GouletJérôme GuedjFlorence Herouin-LéauteySacha HouliéSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertMichel LauzzanaPascal LecampValérie LétardNicole Le PeihEric LiégeonDelphine LingemannSandra MarsaudEmmanuel MaurelChristophe MarionDenis MasségliaJean-Paul MatteiPaul MolacChristophe MongardienChristophe NaegelenJacques ObertiHubert OttDidier PadeyChristine Pirès BeauneChristophe ProençaRichard RamosNicolas RayVéronique RiottonAnne-Sophie RonceretClaudia RouauxIsabelle SantiagoHervé SaulignacBertrand SorreJean-Pierre TaiteDavid TaupiacJean TerlierCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominStéphane TravertAntoine Vermorel-MarquesAnnie VidalJean-Pierre VigierPhilippe VigierStéphane ViryLionel VuibertMarie Pochon

Exposé des motifs

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés, agents publics ou étudiants. L'un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est de garantir l'attractivité de la fonction, dans un contexte où les lieutenants de louveterie sont aujourd'hui insuffisamment nombreux pour faire face à la multiplication et à la diversification de leurs missions (régulation des espèces, protection des troupeaux, des forêts, sécurité routière, biodiversité, etc..). Par conséquent, il apparaît nécessaire d’élargir le vivier et permettre à des actifs d'accéder à cette fonction bénévole. Pour cela, il est donc indispensable de lever les obstacles pratiques liés à la compatibilité entre l'exercice professionnel et l'accomplissement des missions de louveterie. Dès lors, les absences liées au statut de bénévole ne doivent pas constituer des motifs de licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire. C’est pourquoi cet amendement garantie une protection du lieutenant de louveterie dans le cadre de la convention signée avec son employeur et des autorisations d’absence convenues. Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2-1. – Aucun licenciement, déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié, d’un agent public ou d’un étudiant, en raison des absences résultant de l’application des articles L. 427‑2‑3 et L. 427‑2‑4. »