Amendement n°CD52

Auteur

Jean-François Rousset

EPR

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95 cosignataires

Sophie PantelMartine FrogerBoris VallaudMarc FesneauStéphane PeuSandrine Le FeurFrançois HollandeXavier RoserenDominique PotierJean-Yves BonyPhilippe BrunValérie RossiMarie-José AllemandJoël AviragnetMarie-Noëlle BattistelThibault BazinThierry BenoitAnne BergantzPhilippe BonnecarrèreSylvie BonnetÉmilie BonnivardÉric BothorelBertrand BouyxJean-Michel BrardHubert BrigandJulien BrugerollesDanielle BruleboisFabrice BrunStéphane BuchouFrançoise BuffetJean-René CazeneuveFrançois-Xavier CeccoliFrançois Cormier-BouligeonMichel CriaudLaurent CroizierJosiane CorneloupRomain DaubiéAlain DavidStéphane DelautretteJulie DelpechFanny Dombre CosteNicole Dubré-ChiratPeio DufauIñaki EchanizPhilippe FaitDenis FégnéJean-Luc FugitPascale GotPerrine GouletJérôme GuedjFlorence Herouin-LéauteySacha HouliéSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertMichel LauzzanaPascal LecampValérie LétardNicole Le PeihEric LiégeonDelphine LingemannSandra MarsaudEmmanuel MaurelChristophe MarionDenis MasségliaJean-Paul MatteiPaul MolacChristophe MongardienChristophe NaegelenJacques ObertiHubert OttDidier PadeyChristine Pirès BeauneChristophe ProençaRichard RamosNicolas RayVéronique RiottonAnne-Sophie RonceretClaudia RouauxIsabelle SantiagoHervé SaulignacBertrand SorreJean-Pierre TaiteDavid TaupiacJean TerlierCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominStéphane TravertAntoine Vermorel-MarquesAnnie VidalJean-Pierre VigierPhilippe VigierStéphane ViryLionel VuibertMarie Pochon

Exposé des motifs

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, crée un droit à autorisation d’absence pour l’exercice des missions, sauf impératif de service. L’un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est de garantir l’attractivité de la fonction, dans un contexte où les lieutenants de louveterie sont aujourd’hui insuffisamment nombreux pour faire face à la multiplication et à la diversification de leurs missions (régulation des espèces, protection des troupeaux, des forêts, sécurité routière, biodiversité, etc..). Par conséquent, il apparaît nécessaire d’élargir le vivier et permettre à des actifs d’accéder à cette fonction bénévole. Pour cela, il est donc indispensable de lever les obstacles pratiques liés à la compatibilité entre l’exercice professionnel et l’accomplissement des missions de louveterie. Ces missions, par nature imprévisibles dans leur survenance, requièrent une disponibilité qui peut se trouver en tension directe avec les obligations liées à un emploi. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en instituant un droit à autorisation d’absence permettant aux lieutenants de louveterie salariés ou agents publics de s’absenter pour l’exercice de leurs missions, tout en préservant le droit de l’employeur de faire prévaloir un impératif de service lorsque les circonstances l’exigent. Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2‑1. – Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente. ».