Amendement n°CD50

Auteur

Jean-François Rousset

EPR

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95 cosignataires

Sophie PantelMartine FrogerBoris VallaudMarc FesneauStéphane PeuSandrine Le FeurFrançois HollandeXavier RoserenDominique PotierJean-Yves BonyPhilippe BrunValérie RossiMarie-José AllemandJoël AviragnetMarie-Noëlle BattistelThibault BazinThierry BenoitAnne BergantzPhilippe BonnecarrèreSylvie BonnetÉmilie BonnivardÉric BothorelBertrand BouyxJean-Michel BrardHubert BrigandJulien BrugerollesDanielle BruleboisFabrice BrunStéphane BuchouFrançoise BuffetJean-René CazeneuveFrançois-Xavier CeccoliFrançois Cormier-BouligeonMichel CriaudLaurent CroizierJosiane CorneloupRomain DaubiéAlain DavidStéphane DelautretteJulie DelpechFanny Dombre CosteNicole Dubré-ChiratPeio DufauIñaki EchanizPhilippe FaitDenis FégnéJean-Luc FugitPascale GotPerrine GouletJérôme GuedjFlorence Herouin-LéauteySacha HouliéSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertMichel LauzzanaPascal LecampValérie LétardNicole Le PeihEric LiégeonDelphine LingemannSandra MarsaudEmmanuel MaurelChristophe MarionDenis MasségliaJean-Paul MatteiPaul MolacChristophe MongardienChristophe NaegelenJacques ObertiHubert OttDidier PadeyChristine Pirès BeauneChristophe ProençaRichard RamosNicolas RayVéronique RiottonAnne-Sophie RonceretClaudia RouauxIsabelle SantiagoHervé SaulignacBertrand SorreJean-Pierre TaiteDavid TaupiacJean TerlierCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominStéphane TravertAntoine Vermorel-MarquesAnnie VidalJean-Pierre VigierPhilippe VigierStéphane ViryLionel VuibertMarie Pochon

Exposé des motifs

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, définit les conditions de recrutement des lieutenants de louveterie dans le cadre de la reconnaissance de leur statut de bénévole exerçant une mission de service public et d’intérêt général. En effet, dans un contexte de progression de la population de certaines espèces, notamment du loup, et de la recrudescence des dommages causés aux élevages, les interventions de régulation sont devenues un levier essentiel de protection des troupeaux. Ils sont également des acteurs majeurs face aux conséquences concernant les forêts, la sécurité routière, ou encore la biodiversité. Les lieutenants de louveterie jouent, à cet égard, un rôle central aux côtés des services de l’État, en assurant, sous l’autorité du préfet, relèvent de l’intérêt général et d’une mission de service public. Il est donc nécessaire de définir les conditions nécessaires pour garantir l’aptitude des candidats à l’exercice de ces fonctions (l’âge, la nationalité, la résidence, l’aptitude physique ou encore la compétence cynégétique…). Celles-ci seront déterminées par voie réglementaire. Il apparaît toutefois nécessaire aux rédacteurs de cet amendement d’inscrire ce renvoi à la voie réglementaire dans la loi sur le modèle de conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2‑1. – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir lieutenant de louveterie, sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement fixées par voie réglementaire. »