Amendement n°CS1140

Auteur

Jérôme End

DR

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47 cosignataires

Émilie BonnivardAnne-Laure BlinJosiane CorneloupVirginie Duby-MullerMichel BarnierThibault BazinValérie Bazin-MalgrasSylvie BonnetJean-Yves BonyJean-Luc BourgeauxIan BoucardXavier BretonHubert BrigandFabrice BrunFrançois-Xavier CeccoliCendrine ChazéPierre CordierMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreVincent DescoeurJulien DiveLionel DuparayAlix FruchonPhilippe GosselinJustine GruetMichel HerbillonPatrick HetzelPhilippe JuvinCorentin Le FurThierry LigerEric LiégeonFrédérique MeunierChristelle MinardYannick NeuderÉric PaugetAlexandre PortierNicolas RayEmeline Rey-RinchetVincent RollandMichèle TabarotJean-Pierre TaiteJean-Louis ThiériotNicolas TryznaAntoine Vermorel-MarquesJean-Pierre VigierLaurent WauquiezAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Exposé des motifs

Face aux agresseurs, la protection des enfants doit être une priorité absolue. Il convient donc également d’éloigner d’eux toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle sur une personne mineure. L’article 227‑29 6 du code pénal autorise une interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, même bénévole, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction sexuelle commise sur mineur. Il peut s’agir du fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, d’inciter un mineur à commettre des actes de nature sexuelle, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de consulter ou de diffuser des images pédopornographiques,… Cette interdiction n’est en revanche pas systématique, et peut se limiter à quelques années. Afin que les enfants soient protégés de façon adaptée et efficace contre les prédateurs, cet amendement des députés Droite Républicaine, issu des travaux du député Jérôme END, rend systématique et définitive l’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, même bénévole, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction sexuelle sur mineur.

Dispositif de l'amendement

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures, dès lors que le crime ou délit commis constitue une infraction sexuelle sur une personne mineure. » 2° L’article 227‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs s’applique à titre définitif est systématique lorsque les infractions relèvent du paragraphe 2 de la section 5 du présent code. »