Amendement n°CS1135

Auteur

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

DR

47 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Marie-Christine Dalloz

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Laurent Wauquiez

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de créer un délit d’envoi non sollicité de contenus sexuels. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la députée Alexandra MARTIN, notamment sa proposition de loi n°2829 visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs. La lutte contre la cyberpédocriminalité est un enjeu majeur de protection de l’enfance. On constate une augmentation rapide des infractions commises en ligne, en raison notamment de la facilité avec laquelle les auteurs peuvent entrer en contact avec des mineurs ou diffuser des contenus d’exploitation sexuelle. En France, 9 710 infractions numériques commises à l’encontre de mineurs ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2023, soit 2,3 fois plus qu’en 2016. Le présent amendement crée une infraction nouvelle qui vise à sanctionner directement l’envoi non consenti de contenus sexuels (« cyber-flashing »), même isolé. Les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure, ou que l’adulte a une autorité de droit ou de fait sur le mineur, et le consentement d’un mineur de moins de 15 ans ne peut jamais être invoqué.

Dispositif de l'amendement

Après l’article 227‑22 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑22‑1 A. – Le fait, pour un majeur, de diffuser auprès d’un mineur la vision, par un moyen de communication électronique, de la représentation de ses organes sexuels, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. « Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque : « 1° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ; « 2° Les faits sont commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou par une personne qui abuse de l’autorité qui lui confèrent ses fonctions. »