Amendement n°CS1133

Auteur

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

DR

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47 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Marie-Christine Dalloz

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Laurent Wauquiez

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement des députés Droite Républicaine propose de renforcer la répression contre la création et la diffusion de contenus sexuels générés par l’Intelligence Artificielle (deepfakes). Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la députée Alexandra MARTIN, notamment sa proposition de loi n°2829 visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs. La lutte contre la cyberpédocriminalité est un enjeu majeur de protection de l’enfance. On constate une augmentation rapide des infractions commises en ligne, en raison notamment de la facilité avec laquelle les auteurs peuvent entrer en contact avec des mineurs ou diffuser des contenus d’exploitation sexuelle. En France, 9 710 infractions numériques commises à l’encontre de mineurs ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2023, soit 2,3 fois plus qu’en 2016. Le présent amendement étend l’infraction prévue à l’article 226‑8-1 du code pénal. Alors que le droit actuel réprime principalement la diffusion de montages ou de contenus sexuels générés par IA sans le consentement de la personne représentée, il sanctionne désormais leur création. Il précise aussi que le consentement d’un mineur est sans effet juridique et aggrave les peines lorsque la victime est mineure ou lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le premier alinéa de l’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « pour tout individu, de concevoir, de créer ou » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « pour tout individu, de concevoir, de créer ou ».