Amendement n°CS1132

Auteur

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

DR

47 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Marie-Christine Dalloz

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Laurent Wauquiez

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Droite Républicaine propose d’alourdir les peines pour chantage sexuel, notamment en ligne, commis sur un mineur. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la députée Alexandra MARTIN, notamment sa proposition de loi n°2829 visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs. La lutte contre la cyberpédocriminalité est un enjeu majeur de protection de l’enfance. On constate une augmentation rapide des infractions commises en ligne, en raison notamment de la facilité avec laquelle les auteurs peuvent entrer en contact avec des mineurs ou diffuser des contenus d’exploitation sexuelle. En France, 9 710 infractions numériques commises à l’encontre de mineurs ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2023, soit 2,3 fois plus qu’en 2016. Le présent amendement répond à ce constat en complétant le régime actuel du chantage, qui réprime déjà le chantage exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel (ou en vue d’en obtenir). Il crée deux nouvelles circonstances aggravantes : lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende ; lorsqu’ils sont commis en bande organisée, elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.

Dispositif de l'amendement

L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »