République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CS864

APRÈS ART. 2· Déposé le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Catherine Ibled
Catherine Ibled
EPR
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10 cosignataires
Portrait of Pauline CestrièresPauline CestrièresPortrait of Sébastien HuygheSébastien HuyghePortrait of Christine Le NabourChristine Le NabourPortrait of Patricia LemoinePatricia LemoinePortrait of Alexandra Martin (Gironde)Alexandra Martin (Gironde)Portrait of Laure MillerLaure MillerPortrait of Christophe MongardienChristophe MongardienPortrait of Violette SpilleboutViolette SpilleboutPortrait of Prisca ThevenotPrisca ThevenotPortrait of Caroline YadanCaroline Yadan

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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