Amendement n°CS742

Auteur

Catherine Ibled

EPR

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22 cosignataires

Agnès Pannier-RunacherViolette SpilleboutLaurent MazauryOlivia GrégoireBertrand SorreFrançois Cormier-BouligeonSandrine LalanneCaroline YadanChristophe MongardienPatricia LemoineMaud PetitThibault BazinConstance Le GripLiliana TanguySébastien HuygheJoséphine MissoffeAnnie VidalStéphane BuchouAlim LatrècheNatalia PouzyreffAlix FruchonAnthony Brosse

Exposé des motifs

La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet amendement permet d'assurer une protection continue de l'enfant aussi longtemps que sa situation l'exige par renouvellement de 6 mois.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée par le juge des enfants pour une durée de six mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »