Amendement n°CS742
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Agnès Pannier-Runacher
Violette Spillebout
Laurent Mazaury
Olivia Grégoire
Bertrand Sorre
François Cormier-Bouligeon
Sandrine Lalanne
Caroline Yadan
Christophe Mongardien
Patricia Lemoine
Maud Petit
Thibault Bazin
Constance Le Grip
Liliana Tanguy
Sébastien Huyghe
Joséphine Missoffe
Annie Vidal
Stéphane Buchou
Alim Latrèche
Natalia Pouzyreff
Alix Fruchon
Anthony BrosseExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet amendement permet d'assurer une protection continue de l'enfant aussi longtemps que sa situation l'exige par renouvellement de 6 mois.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée par le juge des enfants pour une durée de six mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »