Amendement n°CS740
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Violette Spillebout
Laurent Mazaury
Olivia Grégoire
Bertrand Sorre
François Cormier-Bouligeon
Sandrine Lalanne
Caroline Yadan
Christophe Mongardien
Patricia Lemoine
Maud Petit
Thibault Bazin
Constance Le Grip
Liliana Tanguy
Sébastien Huyghe
Joséphine Missoffe
Annie Vidal
Stéphane Buchou
Alim Latrèche
Natalia Pouzyreff
Alix Fruchon
Anthony BrosseExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu'il est saisi à la suite d'un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »