AmendementTombé
Amendement n°CS740
ART. 6· Après l'alinéa 12· Déposé le 27 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
21 cosignataires
Violette Spillebout
Laurent Mazaury
Olivia Grégoire
Bertrand Sorre
François Cormier-Bouligeon
Sandrine Lalanne
Caroline Yadan
Christophe Mongardien
Patricia Lemoine
Maud Petit
Thibault Bazin
Constance Le Grip
Liliana Tanguy
Sébastien Huyghe
Joséphine Missoffe
Annie Vidal
Stéphane Buchou
Alim Latrèche
Natalia Pouzyreff
Alix Fruchon
Anthony BrosseExposé des motifs
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu'il est saisi à la suite d'un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants