Amendement n°851
Auteur
Exposé des motifs
Sur le modèle de ce qui avait été proposé en 2007 lors de la création du délit de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, le présent amendement, repris de la proposition de loi n°1372, propose d’étendre la définition des délits de corruption de mineurs, d’incitation de mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de sollicitation de contenu pédopornographique auprès d’un mineur. Ces trois délits seraient dorénavant constitués dès lors qu’ils sont commis à l’encontre d’une personne majeure se faisant passer pour un mineur.
Dispositif de l'amendement
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure. » ; b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 2° Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; 3° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel » ; 4° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 5° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes s…